chrisoups a écrit :
ce qui me semble logique en tout risque sinon a quoi ça sert?
Bah à payer une franchise de 300€, un tit malus en prime pour réparer 10000€ de dégâts sur ta voiture et 10000 sur l'autre que tu as craché en étant responsable ^^
Maintenant il semblerait qu'il existe effectivement un article du code des assurances
"A121-1
Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4. "
En tout cas je prends note
fkl91 a écrit :
Malheureusement pas d'article de loi .....
C'est dans le code des assurances ils doivent être obligé de s'y plier.
Et faudrait peut-être parfois leur rappeler
chrisoups a écrit :exemple je plis mon aile et je dis que je l'ai retrouvé comme ça = franchise mais aucun malus
Maintenant ils sont en droit de faire passer l'expert(pense pas qu'il s'en prive si ça chiffre) et s'ils estiment que le truc ne correspond pas à la déclaration (transfert peinture, plastique, etc)
N'oubliez qu'une fausse déclaration c'est une fraude à l'assurance et ça peu coûter cher si c'est prouvé.
Malus(c'est l'article art8^^, ça serait dommage de tomber à 0), radiation, interdit d'assurance...selon la gravité.
Dans tout les cas il a 5 jours pour déclarer, faut pas qu'il traîne :-)
Oui oui on peut post-daté. Mais au bout d'un moment ça se voit quand c'est du vieux ^^
EDIT:
"A121-1
Art. 8.-Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre."